Une version plus récente de ce formulaire a été trouvée, voulez-vous la charger ?
Instamed
Logo Médecine de ville
Date de mise en ligne :

Créez votre compte médecin

Votre numéro RPPS

Aucun compte n'a été trouvé avec votre numéro RPPS. Veuillez le modifier ou bien cliquer sur le bouton "Continuer manuellement" pour continuer
Entrer mes informations manuellement

CONDITIONS GENERALES ACTEURS DE SANTE EN DATE DU 5 JANVIER 2021

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent à la solution en SaaS et aux services associés, tels que décrits aux conditions tarifaires (les « Conditions Tarifaires ») et fournis par Instamed au Client afin d’optimiser les échanges entre les patients et les équipes soignantes.

Définitions

1.1. « Acteurs de Santé » désigne les professionnels intervenant dans le secteur de la santé et qui sont éligibles à l’utilisation des Services, à savoir les professions médicales, i.e. les médecins, sages-femmes et odontologistes (articles L.4111-1 à L.4163-10 du code de la santé publique), les professions d’auxiliaires médicaux, i.e. les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers, (articles L.4311-1 à L. 4394-3 du code de la santé publique), et les pharmaciens, préparateurs en pharmacie, préparateurs en pharmacie hospitalière, physiciens médicaux (articles L.4211-1 à L.4252-3 du code de la santé publique). Les Acteurs de Santé doivent pouvoir exercer leur activité sur le territoire sur lequel ils l’exercent, et dans ce cadre, doivent avoir tous les diplômes requis et être le cas échéant inscrits au Tableau de l’Ordre auquel leur profession est attachée.

1.2. « Client » désigne l‘Acteur de Santé qui a conclu le présent Contrat.

1.3. « Contenu Client » désigne tous contenus, données, y compris les Données Personnelles, informations et autres éléments d’information des Utilisateurs Autorisés fournis par ces derniers et le Client sous forme électronique ou autre dans le cadre de la fourniture des Services.

1.4. « Données Personnelles » désigne toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, comme notamment et non limitativement un prénom, un nom, une adresse e-mail, une adresse postale, un numéro de téléphone, une date de naissance, un numéro de sécurité sociale (ou son équivalent), un relevé d’identité bancaire, un numéro de carte bancaire (crédit ou débit), un numéro d’identification notamment RPPS ou CPS, des renseignements sur l’état de santé ou à caractère médical, tout autre identifiant unique ou un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale ou entendus comme données personnelles. Les Données Personnelles, qui restent et demeurent la seule propriété du Client et sous sa seule gestion, font partie des Informations Confidentielles.

1.5. « Dossier Patient » désigne un carnet de santé numérique, accessible sur internet, qui conserve et sécurise les informations de santé des Patients telles que notamment ses antécédents médicaux, ses traitements, ses résultats d’examens, ses allergies, ses coordonnées des personnes à contacter en cas de besoin, etc. Le Dossier Patient permet au Patient de partager ses informations avec les Acteurs de Santé de son choix.

1.6. « Informations Confidentielles » désigne les informations communiquées par une Partie (la « Partie Émettrice ») à l’autre partie (la « Partie Destinataire ») en lien avec le présent Contrat, en ce compris l’existence du Contrat et les conditions du Contrat, les méthodes et méthodologies exclusives, données techniques, secrets commerciaux, listes de contacts, savoir-faire, informations sur la recherche et le développement, plans de produits, produits, services, fournisseurs, marchés, logiciels informatiques, inventions, procédés, formules, technologies, conceptions, dessins, schémas de page, schémas de données, conceptions d’écran, informations techniques, informations d’ingénierie, informations sur la configuration matérielle, et toute question d’ordre commercial incluant les informations relatives au marketing, aux coûts, aux tarifs, aux finances, aux modèles et projections financier(e)s, à la facturation, au développement des produits ou autres renseignements commerciaux similaires, communiqués de manière intentionnelle ou non à la Partie Destinataire et n’ayant jamais fait partie du domaine public.

1.7. « Instamed » désigne la société Instamed, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 822 530 796 et dont le siège social est situé 6 rue Rosa Bonheur – 75015 Paris, France.

1.8. « Patient » désigne toute personne physique ayant ou non un compte Instamed qui a été ou va être soumise à une consultation et/ou pris en charge par le Client, et le cas échéant avec un ou plusieurs autres Acteur de Santé.

1.9. « Réglementation Données Personnelles » désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 n°2018-493 et le Règlement européen n°2016/679 (« RGPD »), ainsi que les dispositions du code de la santé publique, et notamment celles des articles L. 111-8 et L. 2111.

1.10. « Service Basic » désigne les Services incluant l’accès à la consultation et à l’édition des dossiers médicaux des Patients.

1.11 « Service Premium » désigne tous les Services non-inclus dans la version Basic, à savoir notamment et non limitativement l’édition de courriers médicaux et des prescriptions, les questionnaires patients, l’accès à la messagerie chiffrée, le Service de Téléconsultation ou encore de Télé-expertise et le Support Premium.

1.12. « Situations de Force Majeure » désigne les circonstances raisonnablement indépendantes de la volonté d’une Partie, incluant les catastrophes naturelles, mesures gouvernementales, pandémies, inondations, incendies, tremblements de terre, troubles civils, actes terroristes, grèves ou autres conflits de travail n’impliquant pas les employés d’une Partie, défaillances ou latences touchant les systèmes informatiques ou de télécommunications impliquant des équipements ou des logiciels que ladite Partie n’a pas en sa possession ou qui échappent à son contrôle raisonnable, et les intrusions réseau ou attaques par déni de service.

1.13. « Utilisateurs Autorisés » désigne les personnes physiques ou morales qui ont le droit d’accéder et d’utiliser les Services, à savoir le Client, les Patients, les Acteurs de Santé et les personnes de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique.

Champ d’application, Documents Contractuels et Opposabilité du Contrat

2.1. Les présentes Conditions Générales sont établies en application du droit français. Le Client est informé que la réglementation applicable aux Services ainsi qu’aux Acteurs de Santé et leurs prestations dans tout autre pays ou région du monde peut être différente, et doit dans ce cadre s’assurer du respect des lois localement applicables.

2.2. Le Contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : les présentes Conditions Générales et les Conditions Tarifaires. En cas de conflit entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

2.3. Le Client déclare avoir accepté sans réserve l’intégralité des Conditions Générales lors de la souscription aux Services et/ou dès la première utilisation des Services. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'intégralité du Contrat et en avoir dûment accepté les termes, et ce sans réserve, lors de la conclusion du Contrat et/ou dès la première utilisation des Services. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord des Parties et prévaut sur toutes autres conditions générales d’achat, de vente ou de service du Client.

2.4. Instamed se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les Conditions Générales. Ces modifications seront opposables au Client après qu’elles lui auront été communiquées par quelque moyen que ce soit. Toute modification substantielle des Conditions Générales sera communiquée au Client dans un délai de trente (30) jours calendaires avant leur prise d'effet. En cas de refus, le Client reste libre de résilier le Contrat dans les conditions précisées de l'Article 15 ci-après.

Description des Services et Contact.

3.1 Les Services suivants, qui sont proposés par la Plateforme de télésuivi médical et paramédical Instamed, sont fournis au Client eu égard les Services retenus et les modalités convenues avec les Acteurs de Santé :

3.1.1. La Plateforme Instamed est accessible en ligne sur le site https://www.instamed.fr/ ou sur l’application mobile accessible via les différents « stores » du marché (notamment l’App Store et Google Play) ;

3.1.2. La Plateforme Instamed permet aux Utilisateurs Autorisés d'accéder notamment aux services suivants :

3.2. Les Services sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Toutefois, il appartient au Client de consulter la description de chaque Service afin d’en savoir plus sur les caractéristiques recherchées, le Client étant seul responsable du choix et de la souscription aux Services.

3.3. Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes Conditions Générales ou aux produits et services proposés par Instamed, le Client peut s’adresser Instamed par courrier à l’adresse suivante : 96 bis boulevard Raspail – 75006 Paris, par email à contact@instamed.fr, par Internet sur le site www.instamed.fr et par téléphone au 01.44.18.07.15, du lundi au vendredi entre 10h et 18h (le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit).

Accès aux Services sans Souscription

4.1. Le Client bénéficie avant de souscrire aux Services, d’un accès à un « Service Basic » de la Plateforme. Les conditions d’inscriptions sont décrites à l’ Article 5 ci-dessous. Si le Client souhaite accéder aux Services Premium, le Client aura le choix d’y souscrire dans la rubrique « Mon abonnement ». Le Client peut à tout moment modifier son abonnement ou y mettre un terme.

4.2. Les sommes facturées par Instamed au Client ne recouvrent que celles relatives aux Services, et ne comprennent pas (i) l’ensemble des frais associés aux coût des équipements et des communications pour l’utilisation des Services, qui restent à la charge du Client, (ii) ainsi que toutes les sommes facturées par les Acteurs de Santé aux Patients dans le cadre de la fourniture de soins médicaux qui sont supportées par le Client et/ou pris en charge dans le cadre d’un parcours de soins,


Souscription aux Services

5.1. Dans le cadre de la souscription aux Services, le Client doit :

5.2. Instamed se réserve le droit de refuser de signer tout Contrat présentant un caractère anormal ou émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige.

Obligations du Client

6.1. Le Client s’engage à remettre à Instamed, lors de la conclusion du Contrat et tous les ans pendant toute la durée du Contrat, sans qu’Instamed n’ait à en faire la demande :

6.2 Le Client s’engage à autoriser l’utilisation et l’accès aux Services exclusivement aux Utilisateurs Autorisés et uniquement aux fins des activités internes du Client, et le cas échéant, à informer immédiatement Instamed si une telle utilisation non autorisée se produit.

6.3. Le Client s’interdit d’accorder une licence ou sous-licence, de vendre, revendre, louer, transférer, céder, distribuer, louer à temps partiel ou autrement exploiter commercialement ou simplement mettre les Services à disposition de tiers d’une quelconque autre manière non expressément visée par le présent Contrat.

6.4. Le Client s’interdit de modifier, copier, traduire, démonter, décompiler, adapter, combiner, créer des travaux dérivés à partir de, ou créer ou tenter de créer, par ingénierie inverse ou autrement, les Services ni aucun des éléments s’y rapportant, ou utiliser tout autre moyen visant à découvrir le code source, les algorithmes ou les secrets commerciaux entourant les Services (sauf, et uniquement dans la mesure où ces restrictions sont expressément interdites par le droit applicable).

6.5. Le Client s’interdit (i) de fabriquer un produit ou un service en utilisant des idées, caractéristiques, fonctions ou graphismes similaires à ceux utilisés pour les Services, (ii) de copier les idées, caractéristiques, fonctionnalités ou graphismes utilisés pour les Services ou tous Droits de Propriété Intellectuelle d’Instamed (au sens donné à l’Article 11 ci-dessous), (iii) altérer ou perturber l’intégrité ou le fonctionnement des Services ou des données qu’ils contiennent, (iv) tenter d’obtenir l’accès aux Services ou aux systèmes ou réseaux connexes sans autorisation préalable, ou (v) sciemment, sans exercer aucune forme de prudence ou en faisant preuve de négligence, envoyer ou stocker tout Contenu Client ou tout autre élément d’information contenant des défauts techniques, des virus informatiques, des « worms », des chevaux de Troie ou tout autre code, fichier, script, agent ou programme informatique nuisible.

6.6. Le Client s’engage à vérifier que le système informatique et les équipements nécessaires l’utilisation des Services et utilisés par le Client et les Utilisateurs Autorisés sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées. Le Client fait son affaire personnelle de son raccordement au réseau Internet auprès d’un fournisseur d’accès à internet et du choix du navigateur Internet compatible avec les Services (Chrome et Firefox de préférence). L’acquisition, l’installation et la maintenance des équipements ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive du Client et des Utilisateurs Autorisés. Il est de la responsabilité du Client de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements et services auprès des opérateurs concernés ;

6.7. Le Client s’engage à se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour.

6.8. Le Client, en sa qualité d’Acteur de Santé, et ce quel que soit son statut (exercice libéral, en centre de santé, en structure de soins, en hôpital, etc.) est engagé à respecter les dispositions qui lui sont applicables, qu’elles soient légales, réglementaire ou déontologiques.

Durée, Suspension et Résiliation des Services et du Contrat

7.1. Le Contrat est réputé conclu et prend effet à la date de première utilisation des Services, et prend fin à la date de la dernière des mensualité prévues aux Conditions Tarifaires (la « Durée Initiale »). Le Contrat est renouvelable par tacite reconduction pour la même période que celle de la Durée Initiale, et ainsi de suite jusqu’à son terme, et sous réserve que le Client ne soit pas en défaut de paiement après l’expiration de tout délai de paiement accordé par Instamed dans les conditions prévues par le présent Contrat.

7.2. Chacune des Parties pourra mettre un terme au Contrat, sans indemnité de part et d’autre (i) moyennant un préavis de dix (10) jours lorsque la Durée Initiale est d’un (1) mois ou (ii) moyennant l’envoi d’un préavis par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un (1) mois avant l’arrivée du terme de la Durée Initiale lorsque celle-ci est d’un (1) an.

7.3. En cas d’inexécution par le Client d’une de ses obligations au titre du Contrat, en sus de tout autre droit ou recours dont elle dispose, Instamed se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services, sans engager sa responsabilité envers le Client, jusqu'à ce qu’il soit remédié au manquement, et notamment que toutes les sommes dues, en ce compris tous les Frais de Retard applicables visés à l’Article 8.4 ci-dessous, soient versées en totalité. En outre, le Client reconnaît et accepte le droit d’Instamed de facturer et de percevoir des frais de reconnexion induits par le rétablissement des Services au profit du Client suite à la suspension desdits Services.

7.4. En cas d’inexécution par une Partie de ses obligations essentielles au titre du présent Contrat, l’autre Partie peut mettre fin au présent Contrat moyennant un préavis écrit notifié à l’autre Partie qui précise, de manière suffisamment détaillée, la nature d’une telle inexécution. Il est précisé, toutefois, que le présent Contrat ne prendra pas fin si la Partie défaillante a remédié à ladite inexécution dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter dudit préavis et que l’exercice d’un tel droit de résiliation ne saurait limiter les autres droits et voies de recours dont dispose la Partie non défaillante, à l’exception de ce qui est prévu aux présentes.

7.5. Une Partie peut mettre immédiatement fin au présent Contrat si l’autre Partie cesse d’exercer son activité ou fait l’objet d’une procédure pour insolvabilité ou non-paiement, y compris une transaction au profit de créanciers.

7.6. En cas d’expiration ou de résiliation du présent Contrat, et ce pour quelque cause que ce soit, le Client doit cesser d’utiliser les Services. Le Client, propriétaire du Contenu Client, est tenu en tant qu’Acteur de Santé aux obligations de conservation prévues par la législation applicable et les recommandations des Conseils nationaux de l’Ordre compétents. En conséquence, Instamed se réserve le droit de facturer au Client tout ou partie des frais relatifs au transfert au Client, sur sa demande, de son Contenu Client. Les sommes facturées par Instamed au Client seront déterminées sur la base d’un taux horaire journalier (homme + machine).

7.7. En cas d’expiration ou de résiliation anticipée du Contrat, toutes les obligations de paiement, ainsi que toutes les obligations financières incombant au Client en vertu des présentes pour la période applicable, deviennent immédiatement exigibles.

Conditions Financières

8.1. Le montant des abonnements des Services sont indiqués dans les Conditions Tarifaires.

8.2. Le montant de l’abonnement indiqué au Client au moment de la conclusion du Contrat étant susceptibles d’évoluer, le Client reconnaît et accepte qu’Instamed puisse faire évoluer ses tarifs en raison notamment des évolutions des Services. Dans cette hypothèse, le nouveau montant de l’abonnement et/ou les nouvelles conditions financières seront notifiées au Client par tous moyens et s'appliquera à compter du mois calendaire suivant la notification. En cas de refus des nouveaux montants, le Client reste libre de résilier l’abonnement dans les conditions prévues à l’Article 7.2 ci-dessus.

8.3. Les sommes dues par le Client sont payées par prélèvement automatique pour le terme échoir. Dans ce cadre, Instamed a recours aux services de Stripe (https://stripe.com/), établissement de paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, pour traiter les paiements par prélèvement automatique. Les informations sur la manière dont Stripe traite les Données à caractère personnel du Client et ses droits en matière de protection des Données à caractère personnel, y compris son droit d’opposition, sont consultables sur https://stripe.com/fr/privacy. Le Client sera redevable de tous les frais de transaction bancaire associés au paiement.

8.4. Si le Client ne s’acquitte pas des sommes dues avant leur échéance, sans préjudice des recours dont dispose Instamed, le Client s’engage à verser des intérêts sur les sommes échues à partir de la date d’échéance et jusqu’au règlement complet desdites sommes. Les intérêts sont calculés en fonction du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement applicables pendant la période concernée, majorée de dix (10) points (les « Frais de Retard »). En outre, le Client sera redevable de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du code du commerce, Instamed se réservant le droit de demander une indemnité supplémentaire si les frais de recouvrement sont supérieurs.

Maintenance

9.1 Toutes les demandes du Client en matière d’assistance technique, de formation, de personnalisation et de mise à jour doivent être communiquées à l’adresse électronique suivante : contact@instamed.fr.

9.2. Une assistance technique est disponible pendant les jours ouvrables d’Instamed, à savoir du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. Instamed garantit qu’il mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour maintenir ses services d’assistance technique opérationnels.

9.3. Instamed se réserve le droit de facturer au Client, avec accord préalable, certains services de maintenance.

Mise en Conformité et Suivi

10.1. Toute utilisation des Services non conforme au présent Contrat constitue une inexécution substantielle du présent Contrat. Le Client convient que l’identifiant et le mot de passe attribué à chaque Utilisateur Autorisé doit être utilisé uniquement par ledit Utilisateur Autorisé.

10.2. Le Client comprend et accepte qu’Instamed suive et contrôle l’utilisation des Services afin de vérifier le bon respect des droits d’utilisation et d’accès conférés en vertu des présentes. Instamed peut également générer des rapports relatifs à l’utilisation des Services par le Client à des fins de facturation et pour s’assurer du respect des obligations contractuelles.

Propriété Intellectuelle

11.1. Le Client reconnaît et accepte que tous les éléments composant les Services (à l’exclusion du Contenu Client) sont et demeurent la propriété exclusive d’Instamed, en ce compris tous les brevets, les droits sur les inventions, le droit d’auteur et droits connexes, les marques, les droits sur la présentation commerciale, l’image de marque et le droit d’engager des poursuites pour toute usurpation ou concurrence déloyale, les droits sur la conception, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, les droits d’utiliser et de protéger la confidentialité des renseignements confidentiels (en ce compris les savoir-faire et les secrets commerciaux) et de tous les autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, en ce compris les demandes (et le droit de demander et d’obtenir) de renouvellement ou d’extension de ces droits, et le droit de revendiquer la priorité sur lesdits droits, tels que ces droits et toutes formes de protection similaires ou équivalentes existent ou existeront l’avenir à travers le monde (les « Droits de Propriété Intellectuelle d’Instamed »). Tous les droits non expressément conférés au Client en vertu des présentes sont réservés à Instamed.

11.2. Instamed a le droit de réutiliser l’ensemble des connaissances générales, expériences, savoir-faire, œuvres et technologies (en ce compris les idées, concepts, procédés et techniques) acquis au cours de la prestation des Services (en ce compris ce qu’il a acquis au cours de la réalisation de services identiques ou analogues pour un autre client). Instamed est propriétaire de tout développement ou amélioration apporté(e) aux Services lorsqu’il réalise lesdits Services ou qu’il accède ou utilise le Contenu Client conformément au présent Contrat. Le Client peut, à tout moment et à son entière discrétion, proposer des modifications ou des améliorations aux Services (les « Suggestions »). Toutes les Suggestions doivent être traitées comme appartenant exclusivement à Instamed, en ce compris tous les Droits de Propriété Intellectuelle qui y sont rattachés au sens du présent Article et font également partie des Renseignements Confidentiels d’Instamed (au sens donné à l’Article 12 ci-dessous).

Confidentialité

12.1. Chaque Partie, en tant que Partie Destinataire, s’engage, pour la Durée du présent Contrat et pendant douze (12) mois après l’expiration ou la résiliation anticipée du présent Contrat, à : maintenir la confidentialité des Informations Confidentielles de la Partie Émettrice et à ne pas divulguer lesdites Informations Confidentielles à des tiers, en ce compris à des consultants, ni à les utiliser d’une manière non expressément autorisée par le présent Contrat, (ii) communiquer les Informations Confidentielles uniquement à ses employés, lesquels ont été informés et ont accepté de se conformer à des obligations de confidentialité aussi protectrices que celles établies au présent Contrat, et qui ont besoin d’avoir connaissance de ces Informations Confidentielles pour l’exécution du présent Contrat, et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire à cette fin, (iii) prendre les mesures de protection nécessaires pour empêcher que les Informations Confidentielles entrent dans le domaine public ou entrent en possession de personnes autres que celles qui y sont autorisées en vertu des présentes, et ces mesures de protection doivent inclure les points suivants, mais ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un degré d’attention moins important que celui que la Partie Destinataire utilise pour protéger ses propres Informations Confidentielles de semblable nature, (iv) ne retirer aucun avis de droit d’auteur, ni aucun avis concernant l’image de marque et/ou autres mentions d’exclusivité contenue dans les Informations Confidentielles, (v) fournir un espace de stockage approprié et sécurisé sécurisé pour entreposer les Informations Confidentielles, (vi) et ne pas divulguer, directement ou indirectement, l’existence, le contenu, et/ou la substance des Informations Confidentielles à un quelconque tiers. La Partie Destinataire s’engage à informer tous les employés à qui l’on donne accès aux Informations Confidentielles de la nature confidentielle desdites informations et assume toute responsabilité à l’égard de tout manquement au présent Contrat par ses employés (en ce compris, dans le cas du Client, les Utilisateurs Autorisés).

12.2. Les obligations susmentionnées ne s’appliquent pas aux informations pour lesquelles la Partie Destinataire peut prouver : (i) que leur communication a fait l’objet d’une autorisation écrite par la Partie Émettrice, (ii) qu’elles font partie ou sont en train d’entrer dans le domaine public sans qu’il y ait eu faute de la part de la Partie Destinataire, (iii) qu’elles étaient déjà connues de la Partie Destinataire avant toute relation avec la Partie Émettrice, ou avant leur divulgation par la Partie Émettrice, (iv) qu’elles entrent légitimement en possession de la Partie Destinataire par le fait d’un tiers qui n’est soumis à aucune obligation de maintenir la confidentialité desdites informations, (v) et sur demande d’une autorité judiciaire ou administrative.

12.3 Le Client autorise Instamed à faire connaître l’existence du présent Contrat, et du partenariat qui en fait l’objet, à ses clients potentiels ou futurs, ainsi qu’à toute autre partie intéressée, notamment en utilisant les noms, prénoms, logos et les marques de commerce du Client sur les supports d’Instamed.

Garantie

13.1. Instamed s’engage pendant toute la durée du Contrat, à titre d’obligation de moyens, à tout mettre en œuvre pour fournir les Services de manière conforme à leur destination. Si les Services ne répondent pas de manière substantielle à l’usage auquel ils sont destinés, Instamed s’engage à réparer ou à remplacer tout élément non conforme des Services dans les plus brefs délais impartis à Instamed.

13.2. Sous réserve des stipulations du présent Contrat, les Services sont fournis au client « en l’état » et « selon leur disponibilité » et Instamed ne fait aucune déclaration ni aucune garantie d’aucune sorte, qu’elles soient expresse ou tacite, de fait ou de droit ou résultant de la coutume ou de l’usage dans le contexte commercial ou de ses relations commerciales habituelles, et rejette toutes déclarations, obligations, conditions et garanties de qualité satisfaisante, de qualité marchande, d’adéquation a un usage particulier, de non-contrefaçon et de titre, et toutes celles résultant des pratiques et relations commerciales habituelles en ce qui concerne le service, ainsi que toute autre garantie. Instamed ne fait aucune déclaration ou garantie relative au fait que les Services (ou tout élément de ceux-ci) seraient exacts, complets, disponibles en tout temps ou lieu, ininterrompus ou sécurisés ou sans erreurs, ni que tous les logiciels ou équipements seront compatibles avec les Services.

Limitation de Responsabilité

14.1. La Plateforme Instamed et le Service de Téléconsultation permettent la seule mise en relation des Utilisateurs Autorisés.

14.2. Le Client est seul responsable (i) de l’utilisation des Services par lui-même et les Utilisateurs Autorisés, (ii) du Contenu Client et de leur utilisation par les Utilisateurs Autorisés, (iii) et de l’exploitation et de la mise à jour dudit Contenu Client.

14.3. Instamed ne fournit aucune prestation de nature médicale. Instamed n'est pas responsable des performances ou des communications des Utilisateurs Autorisés, et n'exerce aucun contrôle sur la qualité, le calendrier d'exécution, la légalité, le défaut d'exécution ou tout autre aspect des prestations des Acteurs de Santé, ni sur l'intégrité, la responsabilité, la compétence, les qualifications ou l'un quelconque des actes ou omissions, de quelque nature que ce soit, d'un Utilisateur Autorisé, ou sur les appréciations ou commentaires laissés par des Utilisateurs Autorisé ou toute personne concernant d'autres Utilisateurs Autorisés. Instamed ne fournit aucune garantie et ne fait aucune déclaration quant au caractère adéquat, à la fiabilité, au caractère opportun ou à l'exactitude des prestations demandées ou des services fournis par des Acteurs de Santé identifiés par le biais de la Plateforme Instamed, ou des communications entre ces Utilisateurs Autorisés, que ce soit dans un contexte public ou privé, par le biais d'interactions en ligne ou hors-ligne, ou de toute autre manière, quelle qu’elle soit.

14.4. Les Acteurs de Santé sont des prestataires indépendants au service des Patients, et en aucun cas des salariés, des associés, des représentants, mandataires ou des franchisés d’Instamed. En outre, Instamed ne supervise pas, ne définit pas, ne dirige pas, ne contrôle pas et ne surveille pas les prestations et les actions des Utilisateurs Autorisés, et décline à ce titre toute responsabilité à ce titre.

14.5. La responsabilité maximale d’Instamed découlant du Contrat, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, même si Instamed est prévenue de la possibilité de tels dommages, est fixée aux frais payés ou dus par le Client dans les six (6) mois précédant la réclamation applicable.

14.6. Sauf faute intentionnelle ou faute lourde de l’une des Parties, aucune Partie n’est responsable des dommages indirects, spéciaux, punitifs ou accessoires de quelque sorte que ce soit, en ce compris la perte d’activité, la perte de clientèle, la perte d’économies, la perte de données et la perte de bénéfices anticipés, la perte d’exploitation, la perte d’informations sur l’activité, ou toute autre perte financière, quelle qu’en soit la cause et que cela résulte ou non de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services ou que cela soit contractuel, délictuel ou autre.

14.7. Le Client est seul responsable des conséquences et/ou des dommages relatifs à toute intégration de services et/ou de logiciels tiers sur la Plateforme Instamed non réalisée par Instamed.

Traitement des Données

15.1. Instamed met les Services à la disposition des Utilisateurs Autorisés conformément aux conditions du présent Contrat. Dans ce cadre, le Client, qui conserve la pleine et entière propriété et gestion de son Contenu Client, accorde à Instamed un droit et une licence non exclusifs, gratuits, mondiaux et susceptibles de sous-cession pour accéder, héberger, stocker, reproduire, distribuer, publier, présenter, transmettre numériquement, traiter, utiliser et créer des travaux dérivés à partir du Contenu Client aux seules et uniques fins de fournir les Services.

15.2. Un Utilisateur Autorisé ne pourra avoir accès au Contenu Client d’un autre Utilisateur Autorisé qu’avec son accord, à l’exception des Patients qui peuvent en toute hypothèse accéder à l’ensemble des éléments et informations des Contenus Clients les concernant.

15.3. Le Client reste propriétaire de tout le Contenu Client, sous réserve des droits et licences accordés en vertu des présentes. Dans ce cadre, le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence du Contenu Client qu’il transmet à Instamed aux fins d’utilisation des Services. En conséquence Instamed se dégage toute responsabilité en cas de non-conformité du Contenu Client aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client garantit Instamed à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause pour une violation de cette garantie.

15.4. Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité du Contenu Client. Instamed met en place les mesures adéquates techniques et opérationnelles pour assurer la sécurité du Contenu Client et empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse du Contenu Client, ainsi que prévenir toutes pertes, altérations et destructions du Contenu Client. Instamed documente toutes ses mesures et procédures en vue d’assurer la sécurité du Contenu Client.

15.5. Instamed s’engage à notifier le Client en cas de faille de sécurité, ainsi que l’autorité de régulation compétente et ce dans les plus brefs délais. Instamed s’engage à transmettre un rapport détaillé de l’incident en cas de violation de sécurité entrainant destruction, perte, altération ou divulgation non autorisée.

15.6. Dans le cadre de l’exécution de ces prestations, Instamed peut se voir confier en sous-traitance, le traitement de Données Personnelles du Contenu Client tel que défini par la Réglementation Données Personnelles, dont le Client est le responsable de traitement.

15.7. En sa qualité de responsable du traitement, le Client garantit à Instamed qu’il a procédé l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la Réglementation Données Personnelles. A ce titre, le Client garantit Instamed contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données Personnelles seraient reproduites et hébergées.

15.8. En sa qualité de sous-traitant, Instamed garantit au Client que les Services sont réalisés conformément à la Réglementation Données Personnelles applicable aux Données Personnelles traitées le cas échéant pour l’exécution des Services.

15.9. Instamed s’engage à ne pas transférer les Données Personnelles dans le cadre de l’exécution du Contrat, hors de l’Union Européenne ou des pays reconnus par la Commission Européenne comme assurant un niveau de protection adéquate.

15.10. Instamed s’engage à informer le Client de tout évènement et/ou de tout élément relatif à la fourniture des Services, susceptible d’avoir un impact sur la conformité des traitements des Données Personnelles et/ou les formalités à accomplir par Instamed et/ou le Client concerné au regard de la Réglementation Données Personnelles.

15.11. Chaque Partie s’engage à coopérer avec l’autre Partie, sans coût supplémentaire, lorsque cette coopération est nécessaire au respect des obligations au regard de la Réglementation Données Personnelles.

Clauses Générales

16.1. Survivance. L’ensemble des stipulations du présent Contrat en matière de paiement, de droits exclusifs, de confidentialité, d’indemnisation, d’exonération de garanties et de limitation de responsabilité demeurent en vigueur après la résiliation dudit Contrat.

16.2. Intégralité. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet des présentes et annulent et remplacent toutes les propositions, ententes et autres accords verbaux ou écrits ainsi que toutes les discussions actuel(le)s ou antérieur(e)s entre les Parties concernant l’objet du Contrat.

16.3. Cession. Le Client ne peut céder le présent Contrat (ni aucun droit ou obligation qui y est rattaché(e)) sans le consentement écrit préalable d’Instamed, lequel ne peut être refusé indûment (Instamed pouvant exiger de la part d’un cessionnaire une confirmation écrite indiquant qu’il accepte les droits et obligations de son prédécesseur). Toute cession contrevenant au présent Article est nulle et non avenue. Le présent Contrat lie et s’applique au profit des Parties, de leurs héritiers, administrateurs, successeurs et ayants-droit autorisés.

16.4. Force Majeure. Hormis ses obligations de payer les sommes dues en vertu du présent Contrat, chaque Partie est exonérée de l’exécution de ses obligations et ne peut être tenue responsable des retards éventuels, en tout ou partie, dans la mesure où le défaut d’exécution ou les retards en question sont causés par une Situation de Force Majeure et aussi longtemps que cette situation perdure et que la Partie exonérée continue d’employer tous les efforts commercialement raisonnables en vue de reprendre l’exécution de ses obligations dès que possible, sans délai, y compris en utilisant des sources alternatives, des plans de redressement, ou d’autres moyens.

16.5. Clause de Sauvegarde. Dans le cas où une partie du présent Contrat serait déclarée nulle ou inopposable par un arbitre ou un tribunal compétent, le reste des stipulations ne s’en trouve nullement affecté et continue de s’appliquer dans toute la mesure permise par la loi.

16.6. Signature électronique. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’Instamed seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre le Client, les Services et Instamed. Le Client reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des Services, et en particulier l’acceptation des Conditions Générales, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve. Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

16.7. Loi Applicable et Juridiction Compétente. Le présent Contrat est interprété, exécuté, appliqué et entièrement régi par la loi française. Pour toutes les questions relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat, les Parties s’engagent à faire le nécessaire pour régler amiablement leurs différends. À défaut d’un règlement à l’amiable dans un délai d’un (1) mois, les Parties s’en remettent à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.